07 67 02 94 64

Actualités

Gestation pour Autrui et état civil

La loi française prohibe toujours la gestation pour autrui, et ce en application de l’article 16-7 du Code civil.

Pour autant, la jurisprudence évolue de manière importante, laissant présager que cette situation pourrait changer.

En effet, aux termes de trois arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a accepté la transcription d’actes de naissance d’enfants nés de GPA légalement pratiquées à l’étranger.

En novembre 2020, et de nouveau en juillet 2021, la Cour de cassation a franchi une nouvelle étape en précisant que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. » Civ 1ère 4 novembre 2020 pourvoi n° 19-50.042 et Civ 1ère 7 juillet 2021 pourvoi n° 20-10.721)

Ainsi, l’intérêt de l’enfant et le respect de la loi étrangère, suffisent à permettre l’adoption de l’enfant du conjoint, né d’une gestation pour autrui.

La GPA se pratique de fait à l’étranger. Cette jurisprudence permet de prendre en considération la réalité de cette pratique.

Cet assouplissement de la jurisprudence est-elle un premier pas vers la légalisation de la GPA par la France ?

A votre service