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Comment obtenir le règlement des pensions alimentaires impayées ?
Plusieurs mécanismes existent pour obtenir le règlement des pensions alimentaires impayées :
- Mécanismes classiques de saisie par l’intermédiaire d’un huissier de justice
- Procédures administratives par l’intermédiaire de la CAF ou du Trésor Public
Nouveauté :
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 prévoit une application automatique du mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), pour les décisions de divorce, à compter du 1er mars 2022. Seul le refus des deux parents peut écarter cette intermédiation financière.
En pratique, dès qu’une décision de divorce fixera une pension alimentaire, l’ARIPA sera informée, et le débiteur de la pension alimentaire devra verser celle-ci à la CAF qui la reversera au créancier.