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Le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi instaurant le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, il est possible de divorce sans passer devant un juge.

Cette loi a cependant prévu des gardes fous afin de s’assurer du consentement réel des deux époux ; ainsi l’assistance de chacune des parties par son propre avocat, tout le long du processus, et jusqu’à la signature de la convention de divorce, est impérative.

La loi précise également que l’avocat chargé de l’assistance de son client ne peut pas se faire substituer par un confrère le jour de la signature de la convention.

Ces précautions sont impératives et ont pour objectif d’informer précisément les parties des conséquences de leur séparation.

Même s’il n’était plus censé intervenir dans ces cas de divorce, le juge reste le gardien du respect de la loi. Ainsi, par un jugement du 30 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Versailles, a pour la première fois, annulé une convention de divorce par acte d’avocats, au motif que l’un des deux avocats n’était pas présent lors de la signature de l’acte et que l’épouse n’avait jamais rencontré son avocat.

Une des parties n’ayant pas eu les conseils nécessaires, ni en amont de la signature, ni le jour de celle-ci, le Tribunal a estimé que son consentement n’avait pas été valablement donné. La convention de divorce est donc annulée, et les parties de nouveau mariées.

Cette décision est donc lourde de conséquences !

Il est donc important de rappeler, que dans tous les cas de divorce par consentement mutuel, il est impératif de faire appel à un avocat, et de s’assurer de la réalité de la prestation de celui-ci.

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