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Conséquences de la prise en charge d’un prêt immobilier par l’assurance invalidité, en cas de liquidation de l’indivision

Aux termes de l’article 815-13 du C ode civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

Le remboursement des échéances d’un prêt immobilier ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, par un seul des indivisaires, est considéré par la jurisprudence comme une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, et donne donc lieu à indemnité en application de l’article 815-13 du Code civil.

Cependant, dans le cas où les échéances ont été prises en charge par l’assurance invalidité de l’indivisaire, celui-ci ne peut plus prétendre à une indemnité au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation du bien. C’est le principe posé par la Cour de cassation par son arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-11.921)

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