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La jouissance gratuite d’un bien appartenant à ses parents constitue-t-elle une libéralité rapportable à la succession ?
Aux termes de l’article 843 du Code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Qu’en est-il si un héritier a bénéficié de la jouissance gratuite d’un bien appartenant au défunt ?
Pour que cet avantage en nature soit rapportable à la succession, il convient de démontrer qu’il s’agit d’une libéralité entre vifs.
Pour ce faire, deux éléments doivent être réunis :
- un élément matériel qui peut être la jouissance du bien
- un élément intentionnel : l’intention libérale du défunt
Ce second élément doit être démontré de manière précise et indépendante du premier. En effet, la caractérisation de l’élément matériel (la jouissance gratuite), ne suffit pas à démontrer l’intention libérale (Voir notamment Civ 1ère 12 janvier 2022 pourvoi n° 20-14.455).