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Quel formalisme pour une reconnaissance de dette ?
Aux termes de l’article 1376 du Code civil, « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
Cette disposition conditionne la validité d’une reconnaissance de dette à un formalisme précis :
- la signature de la personne qui reconnaît la dette
- la mention manuscrite de la somme reconnue, en chiffres et en lettres
A défaut de ce formalisme, les Tribunaux ne considèrent l’acte que comme un commencement de preuve, qui devra donc être confirmé par d’autres éléments.
La Cour de cassation (Civ 1ère 8 décembre 2021 pourvoi n° 20-12.334) est venue récemment préciser que pour être qualifié de reconnaissance de dette, l’acte doit également comporter l’engagement de la personne qui reconnaît avoir reçu la somme d’argent, de la rembourser. Sans engagement de remboursement clairement exprimé, l’acte ne peut même pas constitué un commencement de preuve.