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Comment changer de nom ?

Depuis le 1er juillet 2022, et l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, il est plus facile de changer de nom pour prendre celui du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.

Ainsi, à titre d’usage, toute personne majeure peut porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou l’adjoindre à son nom de naissance. Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents titulaires de l’autorité parentale, et en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher le litige en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce simple usage ne modifie pas l’état civil de la personne concernée.

Cette nouvelle loi permet également de solliciter la modification du nom à l’état civil. Pour ce faire, il convient d’en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou du lieu de naissance. Le nouveau nom peut alors être celui du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance, ou les noms des deux parents accolés. Ce choix modifiant l’état civil doit être confirmé dans le délai d’un mois, et ne peut être fait qu’une fois. Il ne nécessite pas de justifier d’un quelconque motif.

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