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Le bail verbal a-t-il la même valeur qu’un bail écrit ?

Les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989.

Celle-ci prévoit que le bail doit être fait par écrit.

Malgré cette disposition, la Cour de cassation reconnaît une valeur au bail verbal en précisant qu’  « à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit » (Ci 3ème, 17 novembre 2021, n° 20-19.450)

Ainsi, le bail d’habitation, qu’il soit écrit ou verbal, protège de la même manière le locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989.

L’écrit demeure cependant vivement conseillé, notamment à des fins de preuve.

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